Vos conditions générales de vente

1. APPLICATION

1.1. Les conditions générales de ventes sont applicables à toutes les commandes de vêtements, accessoires de mode, objet de décoration et bijoux fantaisie qui sont passées sur le site www.josephinebono.com à l’autoentreprise EKINDI, siège social établi à Bonne Fontaine 35133 Romagné FRANCE, téléphone : 06 98 94 2000, contact@josephinebono.com . Répertoire des métiers de Rennes n° M35 01 117437 3 ayant pour nom commercial et dénommée ici par JOSEPHINE BONO.

1.2. Ces conditions générales de vente sont seules applicables sur josephinebono.com, à l’exclusion des conditions générales ou particulières du client que JOSEPHINE BONO n’aurait pas expressément acceptées par écrit.

1.3. JOSEPHINE BONO pourra modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment, sous réserve de faire apparaître ces modifications dans le formulaire des conditions générales de ventes. Les conditions validées au moment de la commande restent d’application pour cette commande. Le client est censé en avoir pris conscience, en avoir accepté toutes les clauses et renoncer à se prévaloir de ses conditions d’achat.

 

2. DUREE DE VALIDITE DU CONTRAT

2.1. Le contrat commence à  l’acceptation des conditions générales de ventes par le client et à la validation de la commande par JOSEPHINE BONO. Toute commande ou devis signé par le client vaudra acceptation des conditions générales de ventes. De là débute le contrat.

2.2. Le contrat prendra fin au paiement total de la facture et à la livraison totale des produits.

 

3. OFFRE ET COMMANDE

3.1. Sauf stipulation contraire dans les conditions générales de ventes de JOSEPHINE BONO, le délai de validité de nos offres est d’un mois.

3.2. Toute commande ne liera la société et le client que si une acceptation écrite (courrier ou mail) a été envoyée par JOSEPHINE BONO.

3.3. La livraison est à la charge du client ainsi que le type d’assurance qui l’accompagne. Celui-ci se verra proposé un transitaire, le client pourra à sa demande choisir un autre transitaire.

 

 

4. PRIX

4.1. Les prix de JOSEPHINE BONO sont indiqués en euros, TVA et autre taxe applicables au jour de la commande comprises, sauf indication contraire hors frais de traitement et d’expédition.

4.2. En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l’importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de l’entreprise EKINDI. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.

4.3. Toutes commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros . Le paiement peut s’effectuer par virement bancaire, mandat, par PayPal et par chèque. Dans tous les cas la commande ne sera envoyé qu’a réception du paiement qu’il soit partiel ou total.

4.4. L’entreprise EKINDI se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.

4.5. Les produits demeurent la propriété de l’entreprise EKINDI jusqu’au paiement complet du prix.

4.6. Attention dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits vous sont transférés.

4.7. Toute réclamation relative à une facture devra être transmise par écrit ou mail, au siège social de JOSEPHINE BONO, huit jours ouvrés après sa réception. À défaut, le client ne pourra plus contester cette facture.

 

5. COMMANDES

5.1. Vous pouvez passer commande, sur internet via le site www.josephinebono.com ou par téléphone au 06 13 95 38 33 (au tarif de votre opérateur vers les numéros mobile) de 9h00 à 17h00 du lundi au vendredi

5.2. Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.

5.3. L’entreprise EKINDI se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.

 

6. VALIDATION DE VOTRE COMMANDE

6.1. Toute commande figurant sur le site internet www.josephinebono.com suppose l’adhésion aux présentes conditions générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Vous déclarez en avoir parfaite connaissance. La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes conditions générales, vous sera communiqué en format PDF via l’adresse e-mail de confirmation de votre commande.

 

  1. PAIEMENT

7.1. Le fait de valider votre commande implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué. Le règlement de vos achats s’effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé PayPal, par chèque à envoyer à EKINDI - JOSEPHINE BONO, 2 Bonne Fontaine 35133 ROMAGNE, ou par virement bancaire.

 

8. DÉLAIS

8.1. Le délai de livraison est fonction du transitaire choisi par défaut ou par le client. La responsabilité de JOSEPHINE BONO ne pourra être engagée que si le retard est important et imputable à sa faute lourde.

8.2. Le client ne pourra invoquer les délais d’exécution pour demander la résolution du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication, sauf stipulation contraire écrite expressément acceptée par JOSEPHINE BONO.

 

9. RETRACTATION

9.1. Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

9.2. Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice) dans un délai de 14jours après leur réception, cachet de la poste faisant foi. Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.

9.3. Les frais de retours sont à votre charge.

9.4. En cas d’exercice du droit de rétractation, l’entreprise EKINDI procèdera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

 

10. EXECPTION AU DROIT DE RETRACTATION

10.1. Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à :

-       La fourniture de  biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

-       La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de santé.

 

11. DISPONIBILITE

11.1. Nos produits sont proposés tant qu’ils sont visibles sur le site www.josephinebono.com et dans la limite des stocks disponibles.

11.2 Pour les produits non stockés, nos offres sont valables sous réserve de stock matière.

11.3. En cas d’indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué, ou vous serez immédiatement remboursé.

11.4. En outre, le site www.josephinebono.com n’a pas vocation à vendre ses produits en quantités importantes. Par conséquents l’entreprise EKINDI se réserve le droit de refuser les commandes de 25 articles identiques.

 

12. LIVRAISON

12.1. Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande.

12.2. En cas de retard d’expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué.

12.3. Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d’annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l’article L.138-2 du code de la consommation. Si entre temps vous recevez le produit nous procéderons à son remboursement et aux frais d’acheminement dans les conditions de l’article L.138-3 du code de la consommation.

12.4. En cas de livraisons par un transporteur, l’entreprise EKINDI ne peut être tenue pour responsable du retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité  du client après plusieurs propositions de rendez-vous.

 

13. GARANTIE

13.1. Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.

13.2. toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par mail à contact@josephinebono.com dans un délai de 14 jours après la livraison.

13.3. Les produits doivent nous être retournés dans l’état dans lequel vous les avez reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice, cadeaux … ). Les frais d’envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs. Ceci dans le seul et unique cas où les délais sont respectés et si la non-conformité est avérée.

13.4. les dispositions de cet article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l’article 9.

 

14. RESPONSABILITES

14.1. Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de  l’entreprise EKINDI ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.

14.2. Par ailleurs, l’entreprise ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté.

14.3. Enfin la responsabilité de l’entreprise EKINDI ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou à la présence de virus informatiques.

 

15. DROIT APPLICATIONS EN CAS DE LITIGES

15.1. La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.

 

16. PROPRIETE INTELLECTUELLE

16.1. Tous les éléments du site www.josephinebono.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de l’entreprise EKINDI. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de l’entreprise EKINDI.

 

17. DONNEES PERSONNELLES

17.1. L’entreprise EKINDI se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons. Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et règlementaires.

17.2. Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site internet.

 

18. ARCHIVAGE PREUVE

18.1. L’entreprise EKINDI archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du code civil.

18.2. Les registres informatisés de l’entreprise EKINDI seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

 

 

Edité le 4 mai 2016

 

 


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